HUISSIERS DE
JUSTICE

Ch. FAÑANAS - X. HORTHOLARY - L. LUPETTE

UN HUISSIER, POURQUOI, ÇA SERT À QUOI ?

LE MÉTIER D’HUISSIER

Derrière cette profession se cache bien autre chose que ce qui semble être connu du public ; du conseil juridique à l’expulsion, du constat à la médiation, sans omettre la gestion locative et les ventes aux enchères, qui est ce professionnel à plusieurs visages … ?

• Signification des actes

Dans le cadre d’une procédure judiciaire (assignation, signification de décision de justice). En dehors d’une procédure judiciaire (congés d’habitation et commerciaux ; sommation de faire ; signification de pièces diverses ; sommation interpellative ; oppositions ; cession de fonds de commerce)

• Recouvrement amiable des impayés

• Exécution des décisions de justice : 

Saisies (compte bancaire, biens, véhicules, rémunérations…)/ Saisie contrefaçon/ Saisie immobilière/ Expulsions/ Restitution de véhicule

• Chantiers

Avant le début des travaux, pendant, après/ Affichages de permis/ Litiges avec un artisan, un fournisseur, un client

• Problème de voisinage (plantations, nuisances sonores, olfactives, visuelles)

• En matière locative (états des lieux, problème d’insalubrité, de normes locatives)

• SMS, messages vocaux, mails, messagerie de tous types (messenger, whatsapp..)

• Constat internet

• Constat avec drône

• Jeux et concours

• Dégâts domestiques ou professionnels

(dégât des eaux, incendie, bris de machine, dysfonctionnements…)

• Conflits familiaux (droit de garde d’enfant non respecté)

• Conflits sociaux (constats de grèves, constat de remises de documents dans le cadre d’un licenciement)

Notre équipe est constituée de plusieurs collaborateurs/trices régulièrement formés, vous permettant d’avoir un conseil juridique de qualité mais également de procéder à la rédaction de divers actes sous-seing privés :

• Protocole d’accord

• Baux d’habitation

• Baux commerciaux

• Convention d’usage

• …

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

DE LA GESTION LOCATIVE

• Recherche des locataires

• Visites des candidats

• Vérification et constitution des dossiers de candidatures

• Etats des lieux, entrée, sortie

• Gestion locative quotidienne

• Rédaction des actes (baux, engagement de caution…)

• Augmentation légale des loyers

• Surveillance des entretiens (chaudière, chauffe-eau, cheminée, piscine …)

• Gestion des travaux

• Gestion et mises à jour des diagnostics

 

DE LA MEDIATION

• Solution alternative de règlement des litiges

• Préalable obligatoire avant tout procès dans certaines matières

NOTRE ÉQUIPE

Christophe FAÑANAS

Chargé de cours ISIH
Chargé de cours ESI PARIS
Médiateur
Commissaire de justice

Lolita LUPETTE

Chargé de cours ISIH
Commissaire de justice

Xavier HORTHOLARY

Commissaire de justice
Télépilote de drone

PAIEMENT EN LIGNE SÉCURISÉ

Vous pouvez faire un réglement ici, de façon totalement sécurisée.

Vous allez être dirigé sur le site jepaieparcarte.com qui dépend de la
Chambre nationale des Huissiers de Justice, site également sécurisé.

Complétez les différents champs (vos informations ne sont pas conservées par nos soins, et ce paiement se fait donc de façon simple, transparente, et totalement sécurisée, sans déplacement, sans rendez-vous).

En cas de première utilisation ou en cas de doute,
nous pouvons vous guider par téléphone.

je paie par carte

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONSTATS :

Découvrez les différents types de constat en vous promenant sur l’image. • État des lieux locatifs
• Pannes de machines
• Affichages officiels
• Conflit de voisinage
• Retard chantier, défaut de finition, abandon de chantier,
• Fuites/Dégâts des eaux
• Inventaires / Liquidation / Succession / Majeurs protégés
• Sécurisation de documents / De lieux
• Travaux Publics
• Grèves
• Divorce
• Contrefaçons
• Jeux / Concours
• Constats sms / Téléphone / Internet
• Ventes aux enchères
• Adultère
• Fissures
• Votes
• Malfaçons / Vices cachés
• Médiation

Bien entendu, les lieux où nous intervenons sont divers et variés : tunnel, souterrain, échafaudage, au fond d’un étang, grenier, cave, voie publique…

LA MÉDIATION

« Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».

Et si nous allions plus loin que la citation d’Honoré de Balzac en prétendant que la médiation pourrait être un arrangement très intéressant évitant le procès ?

Avec les évolutions législatives, la médiation devient souvent obligatoire, et se présente comme un préliminaire du procès.

Dans certains autres cas, la médiation permet tout simplement d’éviter le procès.

Discussion, ouverture, compétences, rapidité … Vous ne savez pas si la médiation peut vous aider ? Demandez-nous !

 

LA GESTION LOCATIVE

Sécurisez la gestion de votre bien immobilier en le confiant à un Huissier de Justice, quand il dispose des compétences et des moyens pour assurer ce rôle. Sécurisation pour s’assurer du paiement des loyers, compétences juridiques pour rédiger tous types de baux et apporter tous conseils opportuns, compétences immobilières pour s’adapter au marché immobilier, trouver les locataires, établir les diagnostics, assurer la gestion du quotidien …

Vous voulez en savoir plus ? Découvrez notre activité accessoire de gestion locative, exercée depuis 2009.

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